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Lundi 22 avril 2024 - FERMETURE DE LA RUE PANET DÈS LE 25 AVRIL

/ Citoyens / Réglementations et permis / Demande de permis

Demande de permis

Pour toutes les questions concernant vos demandes de permis vous pouvez contacter le Service de l'urbanisme et de l'environnement à administration@stebeatrix.com ou par téléphone au 450 883-2245 poste 6226

Vous pouvez aussi visitez la page du Service de l'urbanisme pour plus d'informations. 

  • Demande de permis et formulaire

    Mon projet nécessite-t-il un permis? 

    De manière générale, tous les changements apportés à votre propriété requièrent un permis ou un certificat pour procéder. Les travaux suivants nécessitent un permis ou un certificat (en cliquant sur le lien vous avez accès aux différents formulaires).

    Planification de votre demande de permis ou certificat 

    Une demande de permis est substantiellement complète lorsque nous avons en main tous les documents nécessaires. Certains documents doivent être préparés par des professionnels. Il est donc primordial de bien planifier vos demandes. Pour vous assurer du bon déroulement du processus, il est nécessaire de déposer votre demande complète à l’hôtel de ville ou par courriel au moins 30 jours avant la date prévue du début des travaux. En effet, l’analyse et le traitement des demandes nécessitent du temps. De plus, certaines périodes sont particulièrement achalandées. Ne vous laissez pas surprendre!

    Comment obtenir un permis ou un certificat

    Pour obtenir un permis ou un certificat d’autorisation, vous devez compléter le formulaire relié à votre demande, puis déposez-le au comptoir de service de l’hôtel de ville ou faites-le parvenir par courriel à permis@stebeatrix.com .

    Tarification

    Le montant du permis ou du certificat doit être acquitté au moment de la réception dudit permis ou certificat, sauf pour une demande de dérogation mineure où les frais doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande. Il est à noter que la tarification est pour l’analyse du projet et que le permis ou le certificat soit délivré ou non, le montant doit être payé.


    Grille de tarification
    Construction d'un bâtiment
    Bâtiment résidentiel 60$
    Pour chaque logement additionnel 20$
    Bâtiment commercial, industriel, récréotouristique, public et agricole 100$
    Installation de maison mobile 30$
    Construction d'un bâtiment accessoire
    Bâtiment accessoire d'une superficie égale ou supérieure à 13,38 m2 (144 pi2)
    		25$
    Bâtiment accessoire d'une superficie inférieure à  13,38 m2 (144 pi2)
    		Gratuit
    Agrandissement, transformation, rénovation et réparation
    Bâtiment résidentiel d'une valeur estimée égale ou supérieure à 1 000$
    		30$
    Bâtiment résidentiel d'une valeur estimée inférieure à  1 000$
    		Gratuit
    Bâtiment commercial, industriel, récréotouristique, public et agricole
    		50$


    Grille de tarification - Certificat d'autorisation
    Installation d'une piscine  20$
    Démolition ou déplacement d'un bâtiment 15$
    Érection d'une clôture, d'un mur ou d'une haie 15$
    Installation septique 50$
    Travaux sur la rive et le littoral  30$
    Exploitation ou agrandissement d'une gravière et/ou sablière 200$
    Construction ou modification d'une enseigne, affiche, panneau réclame 15$
    Enlèvement de sol arable ou agrandissement d'une aire d'exploitation 200$
    Construction et agrandissement d'un terrain de camping 200$ 
    Changement d'usage  20$
    Implantation d'un usage qui ne nécessite pas de bâtiment  25$
    Abattage de moins de 10 arbres sur une période de 365 jours  Gratuit
    Abattage de 10 arbres et plus sur une période de 365 jours  200$ 
    Ouvrage de captage individuel des eaux souterraines  40$

    Ce tableau représente un résumé du règlement des tarifications municipales. Il est fortement recommandé de consulter le règlement complet à l'hôtel de ville ou ci-bas. 

    449-2008 - Règlement de tarification municipale

    Avant d’entamer des travaux sur votre propriété, contactez le Service de l'urbanisme à permis@stebeatrix.com ou par téléphone au 450 883-2245 poste 6235.

    En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.

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