Règlements d'urbanisme

Le 20 février dernier avait lieu une séance de consultation publique ayant pour but d’expliquer les détails et le but de la refonte du plan et de la réglementation d’urbanisme.

Voici les documents qui ont été expliqués :

Règlement sur le plan d’urbanisme nº 667-2023

Ce règlement nº 667-2023 a pour effet d’abroger et de remplacer le Règlement sur le plan d’urbanisme nº 529-2012. Le plan d’urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation et physique de la municipalité tout en présentant une vision d’ensemble de l’aménagement de son territoire. Il constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification. Il contient les politiques d’urbanisme convenues par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision dans le futur.

Le conseil municipal a formulé une vision d’aménagement qui permettra d’adresser les enjeux soulevés par le diagnostic du territoire. Il s’agit d’une ligne directrice représentative des ambitions du conseil et des citoyens qui guidera la mise en œuvre du plan d’urbanisme. « Appuyé sur les principes de développement durable, Sainte-Béatrix désire positionner le développement de son territoire en mettant en valeur une qualité de vie au cœur de la nature. Résidants, touristes et villégiateurs se rassemblent autour du patrimoine, de la culture et de la tranquillité qu’offre Sainte-Béatrix. » Pour répondre à cette vision d’aménagement, le plan d’urbanisme formule des orientations, des objectifs d’aménagement et des moyens de mise en œuvre. Les trois grandes orientations se décrivent comme suit :

1. Soutenir la revitalisation du noyau villageois;

2. Mettre en valeur les lieux d’intérêt;

3. Assurer la sécurité publique et la gestion des ressources.

Finalement, les grandes affectations du sol expriment la vocation dominante pour les différents secteurs du territoire. Elles indiquent également les types de développement permis ainsi que les fonctions pouvant être autorisées en vertu du règlement de zonage. La carte des grandes affectations du sol peut être consultée en annexe du présent avis.

Règlement sur le Plan d'urbanisme 667-2023 -  PROJET

Règlement de zonage nº 668-2023

Ce règlement nº 668-2023 a pour effet d’abroger et de remplacer le Règlement de zonage nº 526-2012. Ce règlement permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions. Il constitue un des principaux moyens utilisés pour, notamment, développer le territoire de façon ordonnée au moyen du contrôle de l’utilisation du sol, protéger les caractéristiques d’un milieu significatif, tenir compte de la vocation naturelle du territoire ou de leurs caractéristiques et faire valoir l’intérêt public des multiples projets de développement.

Règlement de Zonage 668-2023 - PROJET

Règlement de lotissement nº 669-2023

Ce règlement nº 669-2023 a pour effet d’abroger et de remplacer le Règlement de lotissement nº 527-2012. Ce règlement permet à la municipalité de définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’une opération cadastrale.

Règlement de Lotissement 669-2023 - PROJET

Règlement de construction nº 670-2023

Ce règlement nº 670-2023 a pour effet d’abroger et de remplacer le Règlement de construction nº 528-2012. Ce règlement permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d’un bâtiment. Il permet également de régir les normes relatives à la construction d’une rue et d'un ponceau ainsi qu’à l'alimentation en eau et la gestion des eaux usées.

Règlement de construction nº 670-2023 - PROJET

Règlement sur les permis et certificats nº 671-2023

Ce règlement nº 671-2023 a pour effet d’abroger et de remplacer le Règlement sur les permis et certificats nº 525-2012. Ce règlement permet à la municipalité d’établir les modalités de délivrance de permis et de certificats d’autorisation, les plans et documents requis et les obligations du requérant et du titulaire d’un permis ou d’un certificat.

Règlement sur les permis et certificats nº 671-2023 - PROJET

Règlement sur les dérogations mineures nº 672-2023

Ce règlement nº 672-2023 a pour effet d’abroger et de remplacer le Règlement sur les dérogations mineures nº 530-2012. Ce règlement a pour objet de permettre à une personne de soumettre une demande de dérogation à certains règlements d’urbanisme et de permettre au conseil municipal d’accorder ou non cette dérogation au regard des critères d’évaluation énoncés.

Règlement sur les dérogations mineures nº 672-2023 - PROJET

Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale nº 673-2023

Ce règlement identifie certains secteurs ou catégories de projet devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment de la demande de permis afin d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale dans le secteur donné. Par exemple, certains critères spécifiques pourraient être appliqués pour un projet de construction situé dans le noyau villageois, un projet de lotissement, un projet en secteur de forte pente, etc. Il revient au conseil municipal, après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme, d’approuver ou non les plans soumis au regard des objectifs et des critères énoncés au règlement.

Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale nº 673-2023 - PROJET

Règlement sur les usages conditionnels nº 674-2023

Ce règlement nº 674-2023 a pour effet d’abroger et de remplacer le Règlement sur les usages conditionnels nº 535-2012. Ce règlement a pour objet de permettre à une personne de soumettre une demande visant à autoriser un usage admissible à la présente procédure et qui n’est pas autorisé dans la zone concernée au Règlement de zonage. Il permet au conseil municipal, après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme, d’évaluer l’opportunité d’autoriser cet usage  au regard des critères d’évaluation énoncés et d’assujettir cette autorisation aux conditions qu’il détermine.

Règlement sur les usages conditionnels nº 674-2023 - PROJET

Règlement sur les projets particuliers, de construction ou de modification d’un immeuble nº 675-2023

Ce règlement a pour objet de permettre à une personne de soumettre une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à certains règlements d’urbanisme et au conseil municipal d’autoriser, ou non, ce projet particulier au regard des critères d’évaluation énoncés au présent règlement.

Règlement sur les projets particuliers, de construction ou de modification d’un immeuble nº 675-2023 - PROJET

Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments nº 676-2023

Ce règlement prévoit des normes qui visent à empêcher le dépérissement d’un bâtiment, de le protéger contre les intempéries et de préserver l’intégrité de sa structure. Les normes visent également à assurer des conditions minimales d’occupation d’un bâtiment et à prévenir les situations d’insalubrité.

Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments nº 676-2023 - PROJET

Règlement relatif à la démolition d’immeubles nº 678-2023

Ce règlement régit la démolition d’un immeuble sur le territoire de la municipalité de Sainte- Béatrix. Il confie au comité de démolition le pouvoir d’autoriser ou de refuser une demande qui lui est soumise.

Règlement relatif à la démolition d’immeubles nº 678-2023 - PROJET

Le bord d’un cours d’eau est un environnement spécial. Il s’agit d’un des milieux les plus riches et complexes de la nature. C’est un espace crucial pour la nature, car c’est là que se rencontrent deux écosystèmes différents, un premier terrestre et le second aquatique. En plus d’abriter une faune et une flore diversifiée, la rive et le littoral sont très importants pour le cours d’eau, car ils en sont le poumon et la barrière de protection.

La rive est la portion terrestre: elle s’étend de la ligne des hautes eaux sur une distance de 10 à 15 mètres.

Des arbres, arbustes et herbacés divers peuplent cette zone et constituent autant de sources de nourriture et d’abris pour les mammifères terrestres et les oiseaux. C’est aussi à cet endroit que de nombreuses espèces terrestres viendront s’abreuver.

Les rives sont essentielles à la santé du lac. Elles agissent comme filtres naturels en permettant un contrôle des apports excessifs de sédiments, de nutriments et de contaminants chimiques. De plus, la végétation de la rive empêche l’érosion prématurée des bords de l’eau.

Le littoral, pour sa part, s’étend de la ligne des hautes eaux jusqu’à la limite inférieure des plantes submergées. La partie supérieure du littoral est inondée au printemps et asséchée durant l’été.

Cette zone comprend une grande diversité d’habitats et près de 90% des espèces animales qui vivent dans les lacs fréquentent ou habitent la zone littorale. Les plantes aquatiques fournissent de la matière nutritive et de l’oxygène et offrent un abri à de nombreuses espèces.

Il est important de conserver l’état naturel de la rive pour lui permettre de protéger le cours d’eau. Si la rive n’est plus naturelle, il faut la végétaliser pour lui redonner son rôle de bouclier.

De nombreux règlements encadrent cette valorisation des rives. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour plus d’informations.

On vous invite à consulter le chapitre 9.2 protection riveraine et du littoral du règlement ci-bas.

526-2012- Règlement de zonage

Vous pouvez aussi consulter ces différents sites Internet: 

• les bandes riveraines;
• des exemples d’aménagement de bande riveraine;
• des outils de protection des lac.

En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.

Le règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite «mineure».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu’il s’agit d’une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l’avance dans une réglementation d’urbanisme. 

Source: Ministère des Affaires municipales

Pour faire une demande de dérogation mineure vous devez défrayer les coûts (300$) dès le dépôt de la demande.

Règlement (À venir)

Toute personne propriétaire d’une résidence isolée ou d’un bâtiment doté d’une fosse septique, d’une fosse de rétention ou d'un puisard est concernée par le règlement 538-2012.

• Les propriétaires d'une résidence isolée sont en tout temps et en toutes circonstances responsable de s'assurer que les dispositions du règlement 538-2012 sont respectées.
• Les propriétaires de bâtiments occupés ou utilisés à l’année doivent faire vidanger leur fosse septique aux deux ans. 
• Les propriétaires de bâtiment des résidences occupées ou utilisées de façon saisonnière (utilisé un maximum de 180 jours) doivent s’y soumettre aux quatre ans.
• Les propriétaires d'un bâtiment avec une fosse de rétention d'une installation à vidange périodique ou totale doivent la faire vidanger à tous les deux ans.
• Le propriétaire d'une résidence isolée desservie par un puisard doit faire parvenir au fonctionnaire désigné une preuve de la présence d'un puisard et non d'une fosse septique sur son terrain.
• Le propriétaire d'une fosse assujettie au règlement 538-2012 doit faire appel à un entrepreneur accrédité par la Municipalité pour faire vidanger sa fosse septique ou de rétention.
• Chaque propriétaire doit transmettre à la Municipalité une copie de sa facture de vidange ou une attestation émise par un entrepreneur accrédité. Nous la faire parvenir soit par courriel à administration@stebeatrix.com ou en personne à l'hôtel de ville. La facture est la preuve de la vidange, et elle doit être transmise avant le 1er décembre de chaque année où une vidange est requise. Le propriétaire d’une fosse de rétention doit également transmettre à la Municipalité une copie de sa facture de vidange, et ce, chaque fois qu’une vidange est réalisée.
• Le propriétaire qui ne se soumet pas à ce règlement ou fait une fausse déclaration en lien avec la vidange de sa fosse septique commet une infraction et est passible d’une amende.

Pour toute nouvelle installation septique, il faut se conformer au règlement provincial sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Vous pouvez consulter le règlement Q2,r22 en cliquant ici.  

538-2012-Règlement vidange de fosse septique

566-2014 - Règlement Puisard 

650-2021 - Règlement Système UV

Demande pour Installation septique

Le texte de la présente rubrique est un résumé de certaines dispositions du règlement 538-2012 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement officiel, lequel peut être consulté à l’hôtel de ville ou en ligne.

En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.

Le règlement de lotissement permet à une municipalité de définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots. Le lotissement est habituellement la première étape dans le processus de développement d’un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou même protégé. Cette étape est d’une importance capitale même si la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne reconnaît pas un droit à la construction sur la base d’un lotissement accordé.

Le découpage d’un terrain en parcelles a une incidence sur l’aménagement futur d’un secteur, car les constructions devront être implantées selon les objectifs retenus en fonction des dimensions et de l’orientation des lots, du réseau des rues, de l’intégration du développement dans le milieu, etc. 

Source: Ministère des Affaires municipales

527-2012-Règlement de lotissement-codifie

En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.

Nous installons un ponceau pour le drainage facilitant la durée et l’entretien de la chaussée, assurant la salubrité et/ou la sécurité des bâtiments ou structures à être construits, ou espaces à être aménagés. L’installation de ces ponceaux devra être faite sous la surveillance de l’inspecteur désigné. Pourquoi un tel règlement? Parce qu’un bon entretien des ponceaux et des fossés permet d’éviter divers incidents. De plus, lors du dégel ou lors de pluies abondantes, ils doivent être d’une dimension suffisante pour recevoir la crue afin d’éviter les risques de débordement.

Pour remplacer ou faire l'ajout d'un ponceau, il y a quelques normes à suivre: 

• la largeur d’un accès à une propriété privée doit être d’un maximum de dix mètres (32,8 pieds). S’il y a plus d’un accès à la propriété, il doit y avoir une distance minimale de trois mètres (9,9 pieds) entre les deux ponceaux;
• les ponceaux doivent être conçus de façon à permettre leur raccordement avec le terrain voisin lorsque ceux-ci se situent aux limites d’un terrain;
• les ponceaux doivent toujours avoir un diamètre approuvé par l’inspecteur désigné. Le diamètre des ponceaux ne doit jamais être inférieur à 45,7 centimètres (18 pouces), sauf lorsqu’il y a présence de roc.

Pour toute modification ou remplacement de ponceaux, il est nécessaire de faire une demande de permis et de parler avec l'urbaniste de la Municipalité par courriel à inspecteur@stebeatrix.com ou par téléphone au 450 883 2245, poste 6223. Vous pouvez aussi consulter le règlement 527-2012 sur le lotissement dans lequel se trouve l'article 3.1.7 concernant les ponceaux.

527-2012-Règlement de lotissement

Le texte de la présente rubrique est un résumé de certaines dispositions du règlement 527-2012 et n’a aucune sanction officielle. Ce résumé ne remplace pas le règlement officiel, lequel peut être consulté à l’hôtel de ville ou en ligne.

En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.

Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.

Le règlement de construction permet aussi de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d’un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu’assemblage de matériaux.

Source: Ministère des Affaires municipales

528-2012 - Règlement de construction

645-2021- Règlements autorisant les pieux et pilotis pour bâtiment principal

En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.

Le règlement de zonage permet de diviser le territoire afin de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions. 

Le règlement numéro 526-2012 a été amendé à plusieurs occasions, la dernière mise à jour à été faite le 30 novembre 2020. 

526-2012 Règlement de zonage

623-2019 -Modification au règlement de zonage pour la location court terme

Règlement-526-2012-annexe-a-plan-de-zonage

Règlement-526-2012-annexe-b-zones-de-contraintes

526-2012-grilles-dusage

En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.

Source : Ministère des Affaires municipal et de l'habitation

525-2012-permis-et-certificats-codifie

En cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité.